Autrefois, lors d’un achat d’appartement sur plan ou encore inachevé, rien ne protégeait l’acquéreur qui pouvait perdre les fonds avancés en cas de faillite de l’entrepreneur.
Aujourd’hui, le droit belge, sous couvert de la Loi Breyne, garantit que vous recevrez un logement tel qu’il est décrit dans le cahier des charges.
La loi Breyne, c’est quoi ?
La loi Breyne est la loi qui s’applique lorsque vous achetez un logement sur plan.
Une série d’obligations sont imposées au vendeur des logements sur plan pour permettre à l’acquéreur de bénéficier d’une protection dans le cadre de l’achat. Il a, notamment, une protection quant au bon aboutissement du processus de construction et quant à la bonne prise de connaissance du bien qu’il va acheter sur plan.
-
Au prix total
-
Aux modalités de paiement
-
Au déroulement des travaux en termes de planning et délais
-
À la qualité de la réalisation
-
À la conformité aux plans et au cahier des charges signé.
Quelles sont les garanties offertes par la loi Breyne ?
Pour assurer que l’acquéreur ait une bonne prise de connaissance du bien qu’il va acheter sur plan, une série de document doivent être annexés au compromis de vente :
- Le plan de l’appartement qui permet de visualiser ce qu’il en sera une fois le bien construit
- Le cahier des charges qui décrit les matériaux utilisés pour la construction et les spécificités techniques de l'immeuble dans lequel se situe votre appartement
En cas de copropriété, vous prendrez également connaissance de l’acte de base. Un acte notarié qui détaille la structure juridique de l’immeuble et comment cet immeuble va fonctionner en termes de copropriété. Vous trouverez aussi les informations utiles en termes de charges de copropriété.
La loi Breyne impose également que le prix du logement soit payé de manière échelonnée au fur et à mesure de l’avancement du chantier et vous indique un délai d'achèvement du chantier. Si ce délai est dépassé, des indemnités de retard seront dues à l’acheteur.
Vous êtes donc assurés de recevoir un logement conforme à ce qui vous a été présenté et décrit lors de la signature du compromis.
La réception de votre appartement prévue par la loi Breyne
La réception de votre appartement neuf se fait en deux temps :
-
La réception provisoire : Le bien doit être livré conformément à ce qui est écrit dans le cahier des charges, celui-ci fait, en effet, force de loi. Les éventuelles imperfections sont prises en compte et l’entrepreneur s’engage à réparer les défauts constatés. À dater de la réception provisoire, l’acquéreur est couvert pour une période de un an si des défauts cachés se révélaient par la suite.
-
La réception définitive : Il s’agit d’une seconde réception pour vérifier que les imperfections constatées lors de la réception provisoire et les défauts (qui proviennent de la responsabilité de l’entrepreneur) survenus par la suite sont bien corrigés. Elle marque la clôture du dossier. La réception définitive a lieu, au plus tôt, un an après la réception provisoire.
Grâce à la loi Breyne, vous bénéficiez également d’une garantie financière constituée par le vendeur et qui vous assure que les travaux de construction seront bien menés à leur terme. Cette garantie varie en fonction du type de constructeur. Thomas & Piron est par exemple une société agréée en classe 8, la classe supérieure pour les entrepreneurs et par conséquent, le cautionnement est un cautionnement de 5% auprès d’un organisme agréé.
Thomas et Piron Bâtiment a signé la Charte des Constructeurs qui implique plusieurs engagements dont celui de respecter la Loi Breyne du 9 juillet 1971 (modifiée par la loi du 3 mai 1993). Cette charte témoigne de la fiabilité et du sérieux des entreprises signataires, qui doivent être enregistrées et agréées en catégorie D, de classe 2 minimum.
La garantie décennale, une assurance supplémentaire
Lors de l’achat d’un bien immobilier chez Thomas & Piron Bâtiment, vous bénéficiez également de la garantie décennale qui est une garantie de 10 ans à dater de la réception provisoire et couvre les éventuels vices structurels qui se présenteraient aux bâtiments.
Infos : 0800 20 131 – appartements@thomas-piron.eu
Cet article vous a intéressé ? Découvrez encore plus de sujets dans le guide de l’appartement neuf.
